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"votre carrière"
A compter du 1er janvier
2022,
une partie du montant des
cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, sera remboursée
aux fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
aux agents
contractuels de droit public ou de droit
privé de l’Etat et aux personnels enseignants et de documentation des
établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de
l’éducation et des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat.
A
compter du 1er janvier 2022, le montant du remboursement mensuel est fixé à 15
euros brut.
A compter du 1er janvier
2024, la prise en charge par les employeurs de la fonction publique de l’Etat de
la protection sociale complémentaire santé sera d’au moins 50 %.
Exercer ses fonctions à
temps partiel ou occuper un emploi à
temps incomplet
permet de bénéficier du remboursement dans les mêmes conditions que si on
exerçait ses fonctions à temps plein ou
occupait un emploi à temps complet.
Le remboursement est versé à l’agent placé dans
l’une des positions ou situations suivantes :
- Activité ;
- Détachement ou congé de mobilité ;
- Congé parental ;
- Disponibilité pour raison de santé, congé
sans rémunération pour raison de santé ;
- Congé de proche aidant, congé de présence
parentale, congé de solidarité familiale ;
- Position, situation ou congé de toute nature
donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un
salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Les cotisations de protection sociale
complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en
qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des
organismes suivants :
- Mutuelles ou unions relevant du livre II du
code de la mutualité ;
- Institutions de prévoyance relevant du titre
III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
- Entreprises d’assurance mentionnées à
l’article L. 310-2 du code des assurances.
Pour bénéficier du
remboursement, l’agent doit adresser une demande à l’employeur public de l’Etat
en joignant l’attestation émise par la mutuelle, l’institution de prévoyance ou
l’entreprise d’assurance.
La demande est à formuler en
utilisant l’application informatique « Colibris ».
L’application
« Colibris » est enfin active dans l’académie d’Aix-Marseille.
Pour réaliser votre demande,
vous devez vous munir de l’attestation fournie par votre mutuelle et d’un
bulletin de salaire récent
(téléchargeable sur
https://ensap.gouv.fr).
Mise à jour du 2 décembre 2021 : Si vous
êtes adhérents à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre
salaire avant son versement (agents en situation de précompte), vous recevrez
automatiquement le remboursement de 15 euros sans aucune démarche de votre part.
Remarque : Si votre mutuelle est la MGEN
ou la MAGE et si les prélèvements sont effectués à la source et figurent sur
votre bulletin de salaire, vous n’aurez pas d’attestation à télécharger dans
« Colibris ».
Mode
d’emploi - Se connecter à « Colibris » :
1 / Connectez-vous au portail « Arena » de
l’académie en utilisant vos identifiants habituels (identifiants et mot de passe
de la messagerie académique).
Portail Arena :
https://appli.ac-aix-marseille.fr/plog/public/login
2 / Une fois connecté au portail « Arena »,
cliquez sur l’onglet « Intranet, référentiels et outils ».
3 / Dans le paragraphe « Autres outils »,
cliquez sur « Colibris - Portail des gestionnaires ».
4 /
Cliquez sur « Se connecter ».
Une fois connecté à « Colibris », cliquez
sur l’onglet « Second degré ».
5 / Cliquez sur « RH - Demande de remboursement
forfaitaire PSC en santé »
6 / Suivez les instructions pour réaliser votre
demande en cliquant sur « Suivant » à la fin de chaque page, puis sur
« Valider » pour finaliser la demande.
Une fois la demande validée dans l’application
« Colibris », vous recevrez un accusé de réception sur votre messagerie
professionnelle académique, puis la confirmation que votre demande a été
traitée.
Nous recommandons de conserver le numéro de
suivi de la démarche effectuée sur « Colibris », notamment en demandant que le
numéro de suivi soit envoyé sur votre messagerie professionnelle (option
possible après validation de la demande dans « Colibris »).
Téléchargez le mode
opératoire de l'application "Colibris".
Textes de référence
:
Décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des
cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
de santé des agents civils et militaires de l’Etat.
Ordonnance 2021-175 du 17
février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique.
