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Sommaire :

- Gestion des affaires médicales par le rectorat.

- Modalités d'accès au temps partiel thérapeutique.

- Contrôle des arrêts maladie.

- Journée de carence.

- Congé de Maladie Ordinaire (CMO).

- Congé de Longue Maladie (CLM).

- Congé de Longue Durée (CLD).

- L'occupation à titre thérapeutique durant un congé maladie (CLM, CLD) ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

- Accident de service. Accident de trajet. Accident de travail. Maladie professionnelle.

- Handicap - RQTH (faire reconnaître sa pathologie en déposant un dossier de demande de RQTH auprès de la MPDH).

- Recensement des personnels en situation de handicap et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

- Dispositif d'accompagnement des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré confrontés à des difficultés de santé.

- Demandes d’aménagement de poste de travail des personnels en situation de handicap, inaptes ou en voie d’inaptitude.

- Congés de maladie des agents de la fonction publique d'état - Guide à destination des personnels.

Gestion des affaires médicales par le rectorat

I / Les droits à congés pour raison de santé et démarches à effectuer par l’agent :

1-1 / Pour les titulaires et les stagiaires : congés ordinaires de maladie, CLM et CLD

1-2 / Pour les non-titulaires : congés ordinaires de maladie et congé de grave maladie

II / Procédures et suivis des congés :

2-1 / Les congés de maladie

2-2 / Les CLM, CLD et congés de grave maladie

2-3 / La disponibilité pour raison de santé et le congé sans traitement

III / Le fonctionnaire déclaré inapte définitivement à reprendre ses fonctions

3-1 / Le fonctionnaire inapte à ses fonctions statutaires : reclassement professionnel

3-2 / Le fonctionnaire inapte à son poste et à tout poste dans la fonction publique : retraite invalidité

IV / Le temps partiel thérapeutique

4-1 / Des fonctionnaires et stagiaires

4-2 / Des agents contractuels

ANNEXES :

Annexe 1 : service compétent par catégorie de personnel

Annexe 2 : formulaire de demande de CLM / CLD / congé de grave maladie / reprise de fonction.

Annexe 3 : formulaire de demande de temps partiel thérapeutique

Téléchargez le Bulletin Académique spécial n° 515 du 6 mai 2024

Contactez nos responsables par mail : jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr

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Jusqu’en 2017, le temps partiel thérapeutique ne pouvait être accordé qu’à l’issue d’un Congé de Longue Maladie (CLM) ou d’un Congé de Longue Durée (CLD). Pour une pathologie donnée, le droit au temps partiel thérapeutique était limité à une année durant la carrière. En 2017, les conditions d’obtention du temps partiel thérapeutique avaient été assouplies en permettant son octroi à l’issue d’un Congé de Maladie Ordinaire (CMO) sans durée minimale.     

Le décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat comporte des évolutions considérables pour les personnels confrontés à des difficultés de santé.

- Il est désormais possible de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique sans avoir préalablement été en congé maladie.

- Le droit au temps partiel thérapeutique pour une pathologie donnée n’est plus limité à une année pour l’ensemble de la carrière. Il est désormais possible de reconstituer ce droit après un délai d’un an en activité (y compris en congé maladie) ou en détachement. Obtenir durant sa carrière plusieurs années de temps partiel thérapeutique pour la même pathologie devient possible à condition d’avoir reconstitué ce droit.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d’une année.

La demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique doit être envoyée par courrier au recteur (Division de l’Accompagnement des Personnels - Service des Affaires Médicales du rectorat) accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.

Les quotités de temps de travail possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire.

L’administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l’examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie.

En cas de demande de prolongation du temps partiel thérapeutique au-delà d’une période totale de trois mois, l’administration fait procéder par un médecin agréé à l’examen de l’intéressé.

Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et la durée de travail à temps partiel thérapeutique demandée.

Quelle que soit la quotité de temps partiel thérapeutique, l’agent perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que le cas échéant, du supplément familial de traitement.

L’octroi du temps partiel thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé (rétablissement du plein traitement).

Les heures supplémentaires sont incompatibles avec le temps partiel pour raison thérapeutique.

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade et pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile.

Procédure à suivre et formulaire à remplir pour formuler la demande :

- Lire le Bulletin Académique n° 907 du 8 novembre 2021

- Lire également le Bulletin Académique spécial n° 515 du 6 mai 2024

Texte de référence : 

Décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat

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Contrôle des arrêts maladie

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 réaffirme l’obligation, pour tout fonctionnaire, d’adresser l’avis d'interruption de travail à l'administration dont il relève dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement. Il vient également modifier la réglementation en vigueur s’agissant des modalités de contrôle des arrêts maladie des personnels.

Ainsi, lorsque l'envoi de l'avis d'interruption de travail est opéré au-delà du délai de 48 heures suivant son établissement, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.

En cas de nouvel envoi tardif dans un délai de vingt-quatre mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié.

Toutefois, cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité matérielle d'envoyer cet avis en temps utile.

Dans ce cadre, il appartient à tout chef de service (IA-DASEN, chef d’établissement, directeur de structure, chef de service …) d’informer directement le fonctionnaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception avec copie au service de gestion de personnel dont relève l’agent (DIPE, DIEPAT, DSDEN) puis, lorsqu’un nouvel envoi tardif survient dans les 24 mois suivants, de saisir ledit service de gestion de personnel d’une demande de réduction de rémunération.

Lire le Bulletin Académique n° 659 du 2 février 2015.

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La journée de carence s'applique à nouveau depuis le 01/01/2018.

Congé de Maladie ordinaire (CMO) : Certificat médical obligatoire pour arrêt de travail. Traitement complet dans la limite de trois mois sur un an. Ensuite demi-traitement sur neuf mois, avec complément par la mutuelle. L'Administration comptabilise pour ce faire les jours de congé sur une année, à compter du premier congé. Les jours de vacances sont comptabilisés s'ils sont inclus dans la période d'arrêt de travail. Ils ne le sont pas si la reprise du travail se fait la veille ou à la rentrée des vacances. Faire donc très attention aux dates de l'arrêt du travail portées par le médecin. Dans tous les cas l'Administration a la possibilité de faire contrôler par un médecin du travail le bien fondé de la maladie et le respect des heures de présence à domicile (sauf autorisation de sortie permanente). 

Congé de longue maladie (CLM) : sur avis du comité médical. 3 ans maximum par tranches de 6 mois, avec plein traitement la première année, 1/2 traitement ensuite, avec complément par la mutuelle. Le poste est conservé. Comme pour le CLD (voir ci-après) la liste des maladies ouvrant droit à un CLM est fixée réglementairement.

Congé de longue durée (CLD) : sur avis du comité médical. Suit nécessairement un CLM d'un an. De 3 mois à 5 ans. Plein traitement les 3 premières années, 1/2 traitement ensuite, avec complément par la mutuelle. Poste généralement récupéré par l'Administration (avec retour éventuel prioritaire). Liste ouvrant droit fixée réglementairement.

Gestion des affaires médicales par le rectorat : téléchargez le Bulletin Académique spécial n° 515 du 6 mai 2024

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L'occupation à titre thérapeutique durant un congé maladie (CLM, CLD) ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Lire le Bulletin Académique n° 985 du 16 octobre 2023.

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Handicap - RQTH

Faire reconnaître sa pathologie en déposant un dossier de demande de RQTH auprès de la MPDH.

Article publié dans le "Courrier du SIAES" n° 59 de décembre 2013

L'article 2 de la loi du 11/02/2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) est attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La MDPH est indépendante de l'Education Nationale. Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe aucun risque pour un fonctionnaire à faire valoir ses droits et demander la RQTH (qu'il pourra présenter à l'administration en cas de besoin). Peuvent bénéficier de la RQTH les personnes atteintes d’un handicap, d’une maladie chronique (asthme, diabète ...) ou d’une maladie ayant des répercussions sur leur travail (allergie, rhumatismes, arthrite ...)

La RQTH est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap (bonification) dans le cadre des mutations inter-académiques et/ou intra-académiques. Le récépissé de dépôt de demande de RQTH (demande en cours) n’est plus accepté par l’administration à compter de l'année scolaire 2013-2014. Être titulaire de la RQTH est désormais obligatoire pour demander une bonification. Nous conseillons donc aux personnes concernées d’entamer sans attendre les démarches auprès de la MDPH.

La RQTH est également importante dans le cadre du dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé (aménagement du poste de travail, affectation sur poste adapté de courte ou longue durée) et pour faire valoir ses droits quant à sa pathologie et au handicap qui en découle en cas d'affectation en service partagé entrainant de longs trajets ou des contraintes horaires incompatibles avec le handicap (titulaires d'un poste fixe et TZR).

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Recensement des personnels en situation de handicap et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Lire le Bulletin Académique n° 721 du 7 novembre 2016.

L'annexe de ce BA est à renvoyer au rectorat avant le 31 mars 2017

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, instaure de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap. Se déclarer personnel handicapé, permet ainsi de bénéficier de droits spécifiques tout au long de sa carrière :

- Aménagement du poste de travail : l’administration finance l’aménagement du poste de travail par l’adaptation ou l’achat des équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions. Une assistance humaine peut également être prévue dans certains cas. Lien vers la page de notre site internet consacrée à ce dispositif.

- Les aménagements horaires : des aménagements horaires pour faciliter la vie professionnelle ou le maintien dans l’emploi sont accordées aux personnes en situation de handicap ou pour tout fonctionnaire, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée. Lien vers la page de notre site internet consacrée à ce dispositif.

- Les formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap : les personnes handicapées ont accès à toutes les formations proposées aux agents et celles-ci sont, le cas échéant adaptées à leurs besoins. Elles peuvent également, après avis du médecin de prévention, bénéficier de formations spécifiques relatives à leur handicap.

- Temps partiel de droit : l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors calculée en fonction de la réglementation du temps partiel. Lien vers la page de notre site internet consacrée au temps partiel.

- Priorité médicale pour les mutations : cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention attestant que la demande vise à améliorer effectivement les conditions de vie. La Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap. Le récépissé de dépôt de demande de RQTH n’étant plus acceptée, il convient de présenter obligatoirement la RQTH pour demander la bonification. Lien vers la page de notre site internet consacrée aux mutations.

- Prise en compte du handicap dans le dossier de retraite (selon le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006) : les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal. Ils doivent justifier d’une durée d’assurance minimale, d’une durée d’assurance cotisée minimale et d’un taux d’incapacité ou tout document précisant le taux ou la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (uniquement pour les périodes antérieures au 31.12.2015). Lien vers la page de notre site internet consacrée à la retraite.

- Des chèques vacances : pour les agents handicapés répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l’Etat est augmentée de 30%.

- Les frais de déménagement : lorsqu’une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d’évoluer dans son emploi ou de le conserver, les frais de déménagement peuvent être pris en charge (dans la limite de 765 euros par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne sans emploi qui est dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une embauche.

- Des bilans de compétence et formations pour préparer des reconversions.

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Voir aussi :

CONGES DE MALADIE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT - Guide à destination des personnels publié au Bulletin Académique n° 622 du 03/02/2014 - Il est recommandé de contacter le SIAES et de prendre conseil avant d'entreprendre toute démarche.

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